1. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site https://solution-divorce-rapide.com ainsi que les conditions de fourniture des services proposés.
2. Informations sur l’entreprise
Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après les « CGUS ») déterminent les conditions dans lesquelles les Visiteurs, les Utilisateurs ou les Clients peuvent naviguer ou utiliser nos services sur le site internet de Solution Conseil, accessible à l’adresse URL https://www.solution-divorce-rapide.com (ci-après le « Site Internet »).
La société Solution Conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 100 €, dont le siège social est situé au 39 rue Castor 14800 Deauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro 100 620 483, représentée par son Président en exercice « le Prestataire », représentée par son Président et ayant les pouvoirs nécessaires, sera désignée dans les présentes CGUS par sa marque Solution Divorce.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGUS et les accepte intégralement et sans réserve.
3. Services proposés
Le site propose des services d’assistance et d’accompagnement dans les démarches administratives liées au divorce en ligne.
Solution Divorce assure la mise en relation des Clients avec ses Avocats Partenaires ainsi que ses Notaires Partenaires.
⚠️ Le site ne remplace pas un avocat et ne fournit pas de conseils juridiques personnalisés.
Important :
Ces services ne constituent en aucun cas des consultations juridiques personnalisées ni aucune sorte de service juridique à quel que titre que ce soit lesquelles sont assurées exclusivement par les professionnels du droit, et ceci dans le respect des dispositions légales relatives aux règles d’exercice de la profession d’avocat.
4. Accès au site
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
5. Tarifs et paiement
Modalités de paiement
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
- Par carte bancaire
- Par virement bancaire
Les règlements par chèques ne sont jamais acceptés.
Il est précisé qu’il n’est fait aucun partage d’honoraires.
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
6. Responsabilité
L’éditeur ne peut être tenu responsable :
- d’erreurs ou omissions
- d’une mauvaise utilisation du service
- des décisions prises par l’utilisateur
7. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes
- utiliser le site de manière légale
- ne pas porter atteinte au site
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés (textes, images, logo).
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
9. Données personnelles
Les données sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable dans le pays d’exploitation du site.